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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 11
Versions de la disposition
11. La déclaration d’enregistrement et celle de sa mise à jour doivent être signées par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise. Elles contiennent une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.
En vig.: 2020-11-26
11. La déclaration d’enregistrement et celle de sa mise à jour doivent être signées par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise. Elles contiennent une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.
